La faculté de rétractation dont dispose l’acquéreur non professionnel n'a pas à apparaître expressément dans la lettre notifiant la promesse de vente d’un immeuble à celui-ci.
Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises due au...
Le procédé consistant à scanner des signatures, s'il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bénéficie d'une...
En matière de police de l'eau, l'administration doit veiller à ce que les pétitionnaires ne forment pas de demandes successives pour un même projet. Pour...