Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme de ...
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La proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique ...
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première ...
La Cour de cassation a précisé que la recueillante (kafil) d'un enfant dans le cadre d'une procédure de kafala a droit de consulter le dossier au ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux ...
Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par ...
Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de ...
Le refus opposé par les autorités tchèques à une femme d'utiliser sperme cryoconservé de son époux décédé dans le cadre ...