Divorce - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Récompense calculée selon le profit subsistant : pas d'autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise

La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de ...

Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de ...

Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet ...

Censure de l'arrêt d'appel qui autorise l'ex-époux à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur ...

En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le ...

Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer ...

Si la créance en garantie de paiement de l'ex-épouse, née de l'engagement pris dans l'acte de partage de la communauté, est antérieure au ...

Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ...

Les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la ...