L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une ...
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Le Conseil d'Etat ne peut pas dessaisir au profit de la CEDH
Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se déclarer incompétent, en même temps que la cour administrative d'appel, au profit de la Cour ...
Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du ...
Implantation par erreur d'un pylône : le juge judiciaire est compétent pour l'indemnisation
La restitution par une commune des redevances indûment encaissées en vertu de l'implantation, par erreur, du pylône sur la parcelle d'un ...
Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant ...
Convocation à une audience : possible par "pli simple" mais attention à la date
La convocation à une audience devant le juge des référés du tribunal administratif est possible par courrier via "pli simple", mais celui-ci doit ...
Maison incendiée : la responsabilité de la commune en question
Censure de l'arrêt qui exonère de sa responsabilité la commune dans la destruction d'une maison d'habitation par un incendie en retenant que la ...
Chute sur un trottoir et responsabilité de la puissance publique
Un dispositif d'éclairage qui a pour fonction la mise en valeur d'un élément patrimonial et culturel ne relève pas de la compétence en matière ...
Des dangers du pique-nique sous les arbres
Dans quelle mesure la commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une branche de platane sur une femme dans un square ...