Les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d'une assemblée générale ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente judiciaire
Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre ...
Troubles anormaux du voisinage : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été adoptée par les députés en première ...
Expulsion : circonstances postérieures à la décision d'expulsion et refus du concours de la force publique
Des considérations impérieuses tenant à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande ...
Délai de recours entre constructeurs
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour ...
Le droit à la vue n'est pas protégé en milieu urbain
Nul n'est assuré, en milieu urbain ou en voie d'urbanisation, de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en cause. ...
Un état des lieux de sortie unilatéral ne vaut pas
Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction ...
Assurance de garantie décennale : périmètre de la garantie
Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de ...
Etat des lieux : précisions sur le remboursement du PV établi par huissier de justice
Lorsque les parties n'ont pas été convoquées par LRAR adressée au moins 7 jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir ...