L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Exigibilité du solde du compte courant du débiteur : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire avait pour effet ...
Etablissement de l'état de collocation en Alsace-Moselle
Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un ...
Prêt viager hypothécaire : vice du consentement en raison de la surévaluation du bien immobilier
En matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation de l'expert du bien hypothéqué est nécessairement déterminante du consentement de ...
CJUE : action collective sur la transparence des clauses plancher des prêts hypothécaires
En matière de prêts hypothécaires, la transparence des clauses "plancher" peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action ...
Quand la durée du cautionnement excède celle du prêt
En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée ...
Billet à ordre raturé, aval irrégulier
Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que ...
Quelle prescription en matière de recours cambiaire ?
L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, ...
Renoncement à donner priorité au remboursement de l'ouverture de crédit cautionnée
L'acceptation de prélèvements bancaires n'implique pas en elle-même, à défaut de stipulation contractuelle expresse, que le débiteur ait ...