Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un ...
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Abattement sur droits de succession pour dons et certificat d'acquittement de l'impôt
L’administration fiscale apporte des précisions en matière de fiscalité ...
QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à ...
Transmission de QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de ...
Alléger la fiscalité applicable aux successions : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au ...
Encourager les donations à ses descendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face ...
Droits de succession et de donation : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à ...
Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et ...
Allègement des frais de donation entre vifs : dépôt à l'AN
Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le ...