La cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que, dans le cadre de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux, la circonstance que ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
La demande d'une pièce non obligatoire peut aboutir à une autorisation tacite d'urbanisme
La demande, par l'administration, d'une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires n'interrompt pas le délai ...
Les "dark stores" sont des entrepôts
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine ...
Plan national de prévention des déchets 2021-2027
Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal ...
Modification des sous-destinations de constructions
Un arrêté modifie la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les ...
UE : proposition de directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales ...
Invalidité de l'acte effectué par l'agent de l'ONF
Le non-respect, par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, de l'obligation d'informer préalablement ...
Fusion des filières à REP d'emballages ménagers et des producteurs de papier : adoption au Sénat
La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de ...
Construction de nouvelles installations nucléaires : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté par les ...