DROIT PUBLIC - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Concilier déploiement de l'énergie solaire et préservation du patrimoine

Le ministère de la Culture apporte des précisions afin de faciliter l'intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, ...

L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par ...

Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ...

Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes par des associations de protection de la nature de suspension de l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif ...

Les critères permettant d'apprécier la performance globale des offres doivent être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser ...

En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une ...

Le Conseil d’Etat ne transmet pas au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ...

Lorsqu'une demande de permis de construire, qui a fait l'objet d'un refus d'accord du préfet, a donné lieu à une décision de non-opposition ...

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant ...