La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement par ...
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Les délibérations budgétaires des collectivités, représentant plusieurs centaines de milliers de fichiers qui peuvent contenir des données à ...
Un projet, qualifié de "cacophonie architecturale", peut tout de même être autorisé s'il ne porte pas atteinte à l'intérêt du site ...
Un juge administratif ne peut annuler un contrat administratif alors qu'il est saisi d'un litige relatif à l'exécution de ce contrat, à l'occasion ...
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en ...
Publication au JO d’un arrêté complétant la liste des produits faisant l'objet d'une ouverture d'un programme d'accréditation pour la ...
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions afin d'aider les communes à concilier économies d'énergie, limitation des nuisances ...
Le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée ...
L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du ...