Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse ...
Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse ...
Un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le ...
Le Parlement européen a adopté une directive visant à améliorer l’étiquetage des produits et interdire l’utilisation de mentions ...
Les pouvoirs de police du maire face au dépôt par les habitants de jardinières et boîtes aux lettres empiétant sur le domaine public ...
En matière de travaux, le devoir de conseil des maîtres d'œuvre implique que celui-ci signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de ...
Le fait qu'un arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la ...
Le professeur d'éducation physique et sportive qui, alors qu'il encadrait un groupe d'élèves, chute en tentant de traverser un thalweg hors ...
Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de suspension de travaux, autorisés par l'autorité administrative compétente, fondée sur ...
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement par ...