A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit ...
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Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un ...
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion ...
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages ...
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de ...
Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention ...
L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur ...
Le refus par les autorités internes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA viole la Convention EDH si ce refus empêche toute ...
Une personne née en Inde engage une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle à laquelle le ministère public oppose ...