La Cour de cassation détermine les éléments qui doivent figurer dans la décision de justice étrangère relative à une GPA pratiquée dans un ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Le changement de prénom du parent doit être indiqué sur l'acte de mariage de son enfant
Une réponse ministérielle rappelle que l'acte de mariage de l’enfant doit être mis à jour en cas de changement de prénom de son ...
Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation ...
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Viole l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en ...
Retour de l'enfant déplacé illicitement vers un Etat tiers et non vers l'Etat de sa résidence habituelle
Le retour de l'enfant illicitement déplacé peut se faire exceptionnellement vers un Etat autre que celui dans lequel l'enfant avait sa résidence ...
Autorité parentale : droit de visite en espace rencontre
Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la ...
Divorce : choix du lycée de l'enfant en cas de désaccord
Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ...
Le vice de consentement de l'adopté n'est pas un motif de révocation
La révocation de l'adoption simple suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au ...
Solidarité ménagère : à quelles conditions peut-on faire condamner le mari à payer les loyers impayés ?
Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour ...