La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70 ...
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La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de ...
Deux ordonnances portant respectivement sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et ...
La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de ...
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision ...
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes ...
Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être ...