Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Un état des lieux de sortie unilatéral ne vaut pas
Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction ...
Etat des lieux : précisions sur le remboursement du PV établi par huissier de justice
Lorsque les parties n'ont pas été convoquées par LRAR adressée au moins 7 jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir ...
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone ...
La mauvaise foi du bailleur remet-elle en cause la chose jugée ?
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un ...
Cession prohibée du droit au bail
Constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur, associé d'une société au profit ...
Urgence sanitaire et loyers impayés
Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° ...
Prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial
Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du ...
Pas d'amende civile si le meublé de tourisme n'est pas déclaré comme résidence principale
L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un ...