La personne qui subit un dommage causé par un trouble anormal du voisinage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à ...
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, sur ...
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré ...
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les ...
Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription ...
La cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu en état de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la ...
En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du ...
Dans le cadre d'un litige relatif à une prescription acquisitive, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans l'acte ...