Dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le point de départ de l'action en responsabilité engagée ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans ...
Evolutions de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov')
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté apportant des modifications à la prime de transition ...
Tolérance de passage et notion d'enclavement
Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est ...
Copropriété : droit d'accès aux parties communes spéciales
A moins de démontrer que l'escalier principal est une partie commune spéciale sur laquelle seuls quelques copropriétaires ont un droit, tout ...
Incendie : recours subrogatoire de l'assureur de l'immeuble contre le locataire
La présomption de responsabilité du locataire dans l'incendie de son appartement, édictée par l'article 1733 du code civil, ne joue qu'entre le ...
Le quitus n'exonère pas le syndic de ses obligations légales
Le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution ...
Droit de poursuite des autres biens du débiteur
Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, le commandement de saisie-vente ne peut être délivré par ...
Qui de l'expert ou de l'assureur est responsable dans l'inertie des travaux réparatoires ?
La responsabilité de l'expert pour la détérioration d'une maison en raison de l'inertie des travaux réparatoires s'apprécie en fonction des ...