Publication au JO d'un décret relatif aux modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation ...
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Saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du ...
Rénovation énergétique d'un logement : rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global
Publication au JO d'un décret relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire ...
Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir ...
Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés ...
Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur
Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires ...
Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été ...
Protéger les logements contre l'occupation illicite : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée par les députés en deuxième ...