Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil, ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de ...
Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil, ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de ...
En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit ...
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation ...
Publication au JO d’un arrêté précisant les conditions d’organisation et de mise en œuvre des enseignements du nouveau diplôme d’études ...
Si la délivrance par l'INFN du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à l'attribution par le jury d'une note de soutenance minimale, un ...
La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de ...
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
Création par décret d'une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou compétente dans le ressort de la cour d'appel de ...
L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la ...