Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil, ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Investissement immobilier : un notaire peu soupçonneux ?
En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit ...
Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation ...
Diplôme d'Etudes Supérieures de Notariat (DESN)
Publication au JO d’un arrêté précisant les conditions d’organisation et de mise en œuvre des enseignements du nouveau diplôme d’études ...
L'impétrant notaire privé de certificat de stage
Si la délivrance par l'INFN du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à l'attribution par le jury d'une note de soutenance minimale, un ...
Vente parfaite : le devoir de conseil du notaire persiste
La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de ...
Accès au droit et aide juridictionnelle
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
Création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Création par décret d'une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou compétente dans le ressort de la cour d'appel de ...
Décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie : l'assureur doit-il informer le notaire ?
L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la ...