Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le ...
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Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ...
Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er ...
La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des ...
Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client ...
Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son ...
Mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...
Le Conseil constitutionnel juge que le notaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont ...