Un décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, commune aux trois départements de l'Ain, de la Loire ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Notaire : costume d'audience des juridictions disciplinaires
Un décret détaille les caractéristiques du costume d'audience porté par les notaires membres titulaires et suppléants des juridictions ...
Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il ...
Faute du notaire à l'origine de l'annulation d'un cautionnement hypothécaire
Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en ...
La suspension provisoire n'est pas une sanction
La suspension provisoire n'étant pas une sanction mais une mesure de sûreté conservatoire, le notaire ne peut invoquer une violation des articles ...
Caducité de la vente : le notaire a-t-il fait obstruction ?
Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la ...
Gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal ...
Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du ...
Sanction disciplinaire : le notaire est censé connaître le délai d'appel
En tant que professionnel du droit, officier public ou ministériel, le notaire est en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel ...