Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages ...
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages ...
Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention ...
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention ...
Dans le cadre d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l'état civil, le non-respect ...
Un décret fixe les modalités calcul de l'allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires en couple à compter du 1er octobre ...
Un majeur protégé présentant des troubles de la personnalité de nature à affecter directement l’expression de ses choix et engagements n'est ...
L’octroi d’une pension de survie au Luxembourg peut-il être subordonné à une inscription dans ce pays du Pacs conclu dans un autre Etat membre ...
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de ...
Lorsqu’un mariage a été célébré à l’étranger et qu’une action fondée sur le consentement a été intentée en France, c’est la loi ...