Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, y compris pour une déclation de créance, l'entrepreneur ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Dirigeant de fait : démonstration par un faisceau d'indices
Pour de déterminer s'il y a un dirigeant de fait, le juge s'appuie sur un faisceau d’indices afin de démontrer l'existence d'une activité ...
Peut-on assigner un étranger en redressement judiciaire devant les juridictions françaises ?
L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une ...
Demande d'annulation d'une AG pour défaut de constat du quorum
Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été ...
Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins
Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de ...
Compétence du juge des référés sur un désaccord entre indivisaires sur parts sociales
Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un ...
Réclamation contre l'état des créances par le débiteur en procédure collective
Le débiteur en procédure collective ne peut pas former une réclamation contre l’état des créances selon l'article R. 624-8, alinéa 4, du code ...
Cession de parts sociales : le prix peut-il être lié à un évènement futur ?
Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, ...
Exercice de la profession de CPI sous forme de sociétés
Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété ...