Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
L'erreur de l'expert-comptable a-t-elle causé la liquidation judiciaire ?
La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la ...
Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire
La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de ...
Possible prorogation de la société via la majorité statutaire
Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la ...
Contestation de la créance ou de sa régularité ?
L'interdiction faite au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire ...
AG : nullité des délibérations pour défaut de désignation d'un CAC
En Nouvelle-Calédonie, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire d'une société prises à défaut de désignation régulière de ...
Action en responsabilité contre le liquidateur amiable
Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner ...
Mise à jour des actes et informations de certaines sociétés
Publication au JO d'un décret relatif aux inscriptions portées par le greffe au RCS et informations transmises par le greffe au teneur de registre ...
Preuve de l'existence d'une comptabilité fictive
Le juge peut-il exclusivement se fonder sur les éléments de preuve résultant du rapport du technicien désigné par le juge-commissaire sur le ...