Etat des personnes - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Désuétude de la nationalité française par filiation

Une personne née en Inde engage une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle à laquelle le ministère public oppose ...

La personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la ...

Un nom n'est pas menacé d'extinction dès lors qu'il est porté par d'autres descendants de la personne dont les intéressés souhaitent perpétuer ...

Une circulaire précise le régime juridique du changement de ...

Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'un décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d'une décision du juge ...

Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée ...

Le Conseil d'Etat a indiqué que l'intérêt légitime à demander un changement de nom pour motif d'extinction de celui-ci s'apprécie à la date de ...

Publication au JO d'un décret supprimant les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la ...

La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à ...