Le changement du titulaire d’une étude notariale doit être assimilé à un changement de chef d’entreprise, circonstance dans laquelle la ...
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La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit ...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la notification au notaire ...
Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil, ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de ...
En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit ...
Création d'une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de ...
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation ...