Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Adaptation du droit français aux textes du règlement MACF : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement ...
Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve
Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le ...
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale ...
Précision sur l'appel des décisions du juge des tutelles par le tuteur sans pouvoir spécial
Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un ...
Relance et décentralisation du logement : adoption au Sénat
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par les sénateurs en première ...
Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : publication de la loi
La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été publiée au Journal ...
CEDH : refus de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une famille homoparentale
Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur ...
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et ...
Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette ...
Géothermie profonde : l'arrêt définitif du site de Vendenheim demeure illégal
L'arrêt définitif de travaux géothermiques ne peut être prescrit sans procédure contradictoire lorsque l'urgence justifie seulement la mise à ...
Personnes & Famille
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Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient...
Précision sur l'appel des décisions du juge des tutelles par le tuteur sans pouvoir spécial
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GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
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Patrimoine & successions
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Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de... 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable.
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QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
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Fiscalité
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes. 
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
Affaires
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En conditionnant le bénéfice de la procédure de surendettement à la condition que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes... 
L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint au propriétaire de Facebook et Instagram de négocier de bonne foi avec... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales... 
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour... 
Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son propre...
Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve
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Effets de l'arrêté du plan de cession
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Immobilier
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Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le... 
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par le Sénat après passage en Commission mixte... 
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour... 
Publication au JO de la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. 
La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les malfaçons...
Relance et décentralisation du logement : adoption au Sénat
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Droit public
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