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Aménagement commercial : précision sur les nouvelles demandes de permis après refus de la Cnac
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son ...
Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son ...
Droits TV du foot et clause résolutoire
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de ...
Aires de stationnement : précision sur l'exigence d'une concession de long terme
La dispense de réaliser des aires de stationnement suppose une concession de long terme, que les places soient obtenues dans un parc public ou ...
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un ...
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa ...
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L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non ...
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Une autorisation d'urbanisme délivrée sur le fondement des secteurs déjà urbanisés doit être préalablement soumise à la commission ...
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Affaires
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