L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord ...
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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société de gestion britannique H2O AM LLP et deux de ses dirigeants à l’époque des faits ...
La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la volonté de ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre ...
En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie ...
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur protégé avant la réforme de la protection des ...
Lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument ...
Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et ...