Les établissements financiers et les sociétés de financement, qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du ...
Les établissements financiers et les sociétés de financement, qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du ...
Lorsqu’une personne se rend, par un ou plusieurs actes, caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et ...
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, ...
Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, ...
Pour apprécier la disproportion de l’engagement d’une caution par rapport à ses biens et revenus, le juge doit prendre en compte la ...
La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au ...
L'hypothèque constituée sur un bien du débiteur au cours de la période suspecte en vue de régler des dettes antérieures à la date de cessation ...
L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur, en matière de bail d'habitation, est soumise à la même prescription que l'action du ...
La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été ...