Le conseil d’Etat apporte des précisions sur la portée du principe de confidentialité des pièces issues d’une méditation et pouvant ou non ...
Le conseil d’Etat apporte des précisions sur la portée du principe de confidentialité des pièces issues d’une méditation et pouvant ou non ...
Le domaine public est constitué des biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit ...
Pour le juge administratif, les nuisances sonores générés par la salle des fêtes et le terrain de sport municipal ne sont pas de nature à ...
La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ...
La responsabilité d'une commune pour dépôts sauvages de déchets et dégradation de l'environnement de locaux commerciaux ne peut être invoquée ...
Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un ...
Une commune est condamnée à indemniser la victime d'une chute sur le ponton d'un port de plaisance : ni le fait que l'intéressée présentait ...
La participation d'un maire, auteur d'un tir d'artifice ayant provoqué l'incendie de plusieurs bâtiments, peut être requise à une ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des ...