Un décret prévoit des mesures destinées à faciliter la circulation et à améliorer la sécurité routière des ...
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Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives ...
Un cycliste, même chevronné, doit tenir son guidon des deux mains et être attentif à l'état de la voie sur laquelle il ...
Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre ...
L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, ...
L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une ...
Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se déclarer incompétent, en même temps que la cour administrative d'appel, au profit de la Cour ...
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du ...
La restitution par une commune des redevances indûment encaissées en vertu de l'implantation, par erreur, du pylône sur la parcelle d'un ...