Un Etat membre peut-il refuser de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de ...
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés ...
Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives ...
Les pouvoirs de police du maire face au dépôt par les habitants de jardinières et boîtes aux lettres empiétant sur le domaine public ...
Le professeur d'éducation physique et sportive qui, alors qu'il encadrait un groupe d'élèves, chute en tentant de traverser un thalweg hors ...
Les délibérations budgétaires des collectivités, représentant plusieurs centaines de milliers de fichiers qui peuvent contenir des données à ...
Un juge administratif ne peut annuler un contrat administratif alors qu'il est saisi d'un litige relatif à l'exécution de ce contrat, à l'occasion ...