Un règlement Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2010 visant à créer un cadre juridique dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, à garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et à empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure (...)
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