L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.

Aucune des dispositions du code des marchés publics ni aucun autre règle n'impose au pourvoi adjudicateur de rendre public le montant prévisionnel du marché.

Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.

Taxation des petits-enfants qui viennent à la succession de leur grand-père ou de leur grand-mère par suite du décès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt.

Lorsque l'exécution défectueuse d'un contrat a causé un dommage à une personne non liée par ce contrat, celle-ci peut en demander réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

En cas de discordance entre les clauses de l'acte et le plan annexé, le juge fait prévaloir "le plan sur la lettre" dès lors que cela permet l'exercice effectif de la servitude de retournement.