Une station d'épuration en zone ND du PLU peut être considérée comme un équipement public dont la nature justifie l'implantation dans cette zone.
...Une station d'épuration en zone ND du PLU peut être considérée comme un équipement public dont la nature justifie l'implantation dans cette zone.
...Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers.
...Si aucune personne portant le nom de Y. n’est actuellement inhumée dans le caveau familial X., les époux Y. ne peuvent exiger l’inscription de leur patronyme avant le décès de l’un d’eux.
...En présence d'un équipement installé en violation du règlement de copropriété, le juge ne peut pas se retrancher derrière l'assemblée des copropriétaires pour rejeter la demande de suppression.
...Une réponse ministérielle indique la procédure à suivre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.
...Précisions de la cour administrative d'appel de Nantes sur les modalités d'actualisation du prix dans le cadre d'un marché à tranche conditionnelle.
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