Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.
...Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.
...La loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.
...A justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, le juge qui a conclu que les fautes d'imprudence commises par les titulaires d'une délégation de pouvoirs, à l'origine de l'accident et du décès du salarié, engageaient la responsabilité de la personne morale.
...Une réponse ministérielle précise les sanctions en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.
...Nullité du cautionnement pour absence de reproduction de la formule légale exigée par la loi de 1989 dans les termes prévus.
...Ne sont pas restitués les paiements de droits de successions atteints par la prescription effectués en vue d'obtenir le versement des capitaux d'une assurance-vie.
...