Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ?
...Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ?
...La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
...Pas de rapport à la succession des sommes versées sur le contrat d'assurance vie si la prime n'est pas manifestement exagérée au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances.
...Le droit communautaire n'impose pas au maire, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
...L'illégalité d'une délibération instituant à tort un programme d'aménagement d'ensemble rétablit de plein droit la taxe locale d'équipement.
...En cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article 1844 du code civil prévoyant la désignation du mandataire en justice.
...Une loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.
...