L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
QPC : accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de ...
Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa ...
Copropriété : la notification du PV d'AG par LRAR, point de départ du délai pour agir
La notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai ...
Affectation sociale des biens immobiliers confisqués : délai allongé
Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à ...
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de ...
Règles sanitaires des locaux d'habitation
Un décret fixe les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et ...
Protéger les logements contre l'occupation illicite : publication de la loi
Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil ...