La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions ...
DPE des bâtiments à usage tertiaire
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres ...
Effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière
L'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de ...
Vente viagère : comment caractériser l'existence d'un aléa ?
La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas ...
Réalité du domicile : la seule vérification auprès d'un voisin ne suffit pas
La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences ...
Elections des représentants des locataires dans le parc social
Publication au JO du décret portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc ...
Le preneur empiète : quelle prescription ?
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, ...
Vices cachés : quid de l'action estimatoire en cas de réparation par un tiers ?
La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer ...