Un notaire a interjeté appel le 30 mars 2006 d’une décision rendue en matière disciplinaire par une chambre départementale rendue en présence de l’intéressé le 22 février 2006 et qui lui avait été notifiée le 1er mars 2006. La cour d’appel de Paris a déclaré son appel irrecevable. Soutenant que le recours formé dans le délai ouvert par une seconde notification, intervenue dans le délai ouvert par la première, est recevable, le notaire s’est (...)
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