Le sort du bien propre d'un époux commun en biens lorsque le conjoint fait l'objet d'une procédure collective.
...Le sort du bien propre d'un époux commun en biens lorsque le conjoint fait l'objet d'une procédure collective.
...L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
...Adoption en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
...L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.
...Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l’indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil.
...Qualité à agir de l'épouse en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire.
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