La proposition de loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou ...
La proposition de loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou ...
Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci. Par suite, si ...
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le ...
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention ...
Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de ...
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages ...
Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention ...
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention ...
Dans le cadre d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l'état civil, le non-respect ...