Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain est autorisé, en dépit de la loi marocaine, en raison d'un lien de rattachement du ressortissant marocain à la France.
...Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain est autorisé, en dépit de la loi marocaine, en raison d'un lien de rattachement du ressortissant marocain à la France.
...Une proposition de loi vise à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal.
...Le conjoint d'un fonctionnaire dont le mariage nul a été déclaré putatif a droit à une pension de réversion.
...En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
...Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
...L'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.
...Le ministre de l'Intérieur explique que le code civil permet une action en nullité post-mortem contre les mariages gris.
...La ministre de la Justice explique comment les conventions bilatérales excluant, en matière de mariage, la loi personnelle des époux, doivent être interprétées pour se conformer à l’esprit du code civil.
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