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Omission d'une dette dans une convention de divorce : nouvelle convention à faire homologuer ou partage complémentaire ? ...
Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ...
La cour d'appel de Rennes octroie à deux homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé ...