Modification du décret n° 2006-1806 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité" ...
Compétence d'attribution et modalités de saisine du JAF en matière de fixation de la résidence habituelle de l'enfant ...
Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel ...
Principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etat membres et garde de l'enfant ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un PACS ...