Un décret encadre l'instruction des demandes de certificat de nationalité française (CNF) et introduit, en lieu et place du recours auprès du ...
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L’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la nationalité française a été ...
La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis ...
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la ...
En ne prévoyant pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers en vue de célébrer ...
Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à ...
Rejet d'une opposition à un décret autorisant le changement de nom de famille pour cause d'extinction, lorsque cette autorisation repose sur un ...
L’audition préalable des enfants, dans le cadre d’un divorce, n’est pas ordonnée d’office par le juge, dès lors que leurs intérêts ont ...
Afin de déterminer la loi applicable à une créance d’aliment, il faut prendre en compte sa résidence habituelle, c’est-à-dire le centre ...