Divorce : point de départ de la prescription d'une créance entre époux

Divorce : point de départ de la prescription d'une créance entre époux

La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.

Un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens.Un jugement du 1er mars 2012 a prononcé leur divorce et a ordonné la liquidation et le partage de (...)
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