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Droit public  Contrats publics

23.01.2002 - 08:00
Un rapport parlementaire dresse un bilan accusateur de la loi de 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

Alors que les sénateurs débattaient le 22 janvier 2002 du projet de loi sur la démocratie de proximité, le sénateur Michel Mercier a présenté, au nom de la commission des finances, son rapport concernant les dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ce rapport parlementaire tire un bilan très critique de cinq années d'application de la loi du 3 mai 1996 relative aux SDIS, jugeant que cette réforme qui devait rationaliser ces SDIS, en les regroupant au sein d'un établissement public géré en commun par les communes, a fortement dérapé. Constatant que le coût total des SDIS a augmenté de 610 millions d'euros depuis 1996, le rapport accuse les pompiers de constituer en fait une "4e fonction publique", dominée par des chefs. L'Etat n'est pas épargné par le rapport qui juge que ce dernier n'a pas hésité à "jeter de l'huile sur le feu" et a profité de la mise en oeuvre de la départementalisation pour multiplier les dispositions législatives mais, surtout, réglementaires.

Sophie Duflot



Références citées :

- Avis 161 de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances - voir partie II relative aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : cliquer ici />
- Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : cliquer ici



Voir aussi :

"Un rapport sénatorial critique la gestion des pompiers" - La Croix, 2002/01/24

Auteur : ID réf. de l'article : 70261


Sources
France Soir, 2002/01/23
Mots clés
Pompier - Sapeur-pompier - Démocratie de proximité - Service d'incendie et secours - Incendie
Pays : France.