Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrescription de l'assiette de la servitude de passage
Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue.
...De la bonne foi dans la vente immobilière
Application de la clause exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente.
...Bailleur ou preneur : responsabilité en cas d'incendie
Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
...Matérialisation de la limite divisoire
Une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.
...Publicité foncière en cas de droits concurrents
En cas d'acquéreurs ayant des droits concurrents, le conflit se règle par la priorité de publication en vertu des principes de publicité foncière.
...Conséquences de l'absence de la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières
Une réponse ministérielle précise les sanctions en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.
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