Sans autorisation de l'assemblée, le locataire ne peut pas valablement entreprendre de travaux d'aménagement de la façade de l'immeuble.
...Sans autorisation de l'assemblée, le locataire ne peut pas valablement entreprendre de travaux d'aménagement de la façade de l'immeuble.
...Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.
...La notification effectuée par une lettre unique libellée au nom des deux époux ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir de représentation.
...La circonstance que l'occupant d'un logement est sans solution de relogement ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public pouvant justifier la suspension de l'exécution de la décision de recourir à la force publique pour procéder à son expulsion.
...La mainlevée de l'inscription de l'hypothèque donnée pour un montant erroné vaut renonciation à cette inscription.
...Une proposition de loi visant à permettre aux travailleurs non salariés qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement, a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 juin 2010.
...Appréciation d’une clause limitative de vente d’un élément de la copropriété selon la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.
...Le non-respect de la limitation du nombre de voix entraîne l'annulation de la décision de l’assemblée de copropriétaires.
...Si, à l'expiration de la durée du bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail.
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