Le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivré avant le congé est irrecevable.

Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

La résolution d’assemblée générale n’est pas constitutive de droits pour les copropriétaires.

Le maître de l'ouvrage a droit au remboursement des frais qu'il expose relevant du compte prorata.

Les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler avec des dommages-intérêts moratoires.

Une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur

La note de conjoncture immobilière des notaires de France analyse la situation du marché en 2009, aborde les perspectives du dernier trimestre 2010 pour l’ancien et pour le neuf et propose les cartographies des prix moyen au m² des appartements anciens, des prix moyen de vente des maisons anciennes, des prix du m² du logement neuf au 1er trimestre 2010.

Un décret publié au JO du 28 juillet 2010 porte modification des plafonds de montant du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction.

Les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.