Brève : rescrit fiscal relatif aux apports de raisins des viticulteurs associés de caves coopératives ...
Brève : instruction fiscale relative au taux applicable de TVA pour les locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées ...
La fiscalité successorale sur les biens recelés est calculée uniquement sur la part des non receleurs ...
Brève : publication des conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'achat de véhicules indispensables à l'activité de l'exploitant ...
Brève : publication du décret relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de la publicité foncière ...
Brève : fixation du plafond du prix de cession au mètre carré pour l'exonération de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour certains biens immobiliers ...