La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui invalidait le permis de construire de la centrale thermique du ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
QPC : pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'ONF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives aux pouvoirs de police des agents ...
Plan national de prévention des déchets 2021-2027
Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal ...
UE : proposition de directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales ...
Invalidité de l'acte effectué par l'agent de l'ONF
Le non-respect, par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, de l'obligation d'informer préalablement ...
Distance de sécurité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits ...
Officiers judiciaires de l'environnement
Publication au JO d'un décret adaptant le code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de ...
Zéro artificialisation nette : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au coeur des territoires a ...
Dérogation "espèces protégées" : précisions sur la notion de risque
Le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une société souhaitant exploiter un parc d'éoliennes doit, au préalable, déposer ...